Droits de donation et de succession : la Wallonie rattrape son retard, mais…
Ces derniers mois, certaines nouveautés ont amélioré la fiscalité successorale en Wallonie. Cependant, des disparités subsistent toujours par rapport à la Flandre.
Les avancées pour la Wallonie :
✔️ Depuis le 1er janvier 2025, renoncer à une succession au profit de ses enfants n’est plus aussi pénalisant. En effet, les droits de succession sont désormais calculés sur la part nette recueillie par chaque bénéficiaire et non plus sur celle qu’aurait reçue le renonçant.
✔️ En matière de donation immobilière, les taux devraient diminuer à compter du 1er janvier 2028. Cela permettra d'anticiper la transmission d’un patrimoine immobilier à moindre coût.
Mais des inégalités persistent…
✔️ Les biens meubles et immeubles du défunt sont globalisés pour déterminer le montant des droits de succession alors que la Flandre taxe séparément les patrimoines mobilier et immobilier afin d’atténuer la progression des tranches d'imposition.
✔️ Le "saut de génération partiel" existe en Flandre, permettant à un héritier de transmettre subséquemment à ses enfants une partie de son héritage et ce, sans devoir s'acquitter des droits de donation. Et en Wallonie ? Bien qu’une telle mesure fut adoptée en 2019, la date de son entrée en vigueur n’a toujours pas été arrêtée.
Ce faisant, vous l’aurez compris, les disparités régionales continuent de cohabiter et de compliquer la tâche de ceux qui désirent organiser et anticiper leur succession.
Chez Sogef, nous aidons nos clients à naviguer parmi ces règles complexes afin d’optimiser leur planification et leur transmission.
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