Il existe en Belgique un taux de droit d'enregistrement et de droit succession de 0% applicable à la transmission de certaines entreprises.
L’admissibilité au bénéfice de ce taux de 0% dépend non seulement de l'activité exercée par la société, mais aussi – puisqu'il s'agit d'une compétence régionalisée – de la région où le donateur/défunt est domicilié.
Au fond, pourquoi ce taux réduit de transmission d’entreprise existe-t-il ?
L’une des principales raisons est de vouloir ancrer ces activités (et leurs actionnaires) sur le territoire des différentes régions.
Une taxation trop importante du transfert intergénérationnel d’un tel actif risquerait de voir certains entrepreneurs partir s’installer à l’étranger et, surtout, de mettre à mal les nombreux emplois qu’ils créent.
Ainsi, n’oublions pas que les mesures fiscales évoluent au gré des différentes réformes.
Ce qui était vrai hier ne l'est peut-être plus aujourd'hui et le sera encore moins demain. D’autant plus dans le contexte actuel de réforme du code des droits d'enregistrement et de succession envisagée par les différentes régions.
Bref, il faut consulter. Et pourquoi pas nous !
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