Une donation indirecte de biens meubles (liquidités, titres dématérialisés, or, etc.) par un résident bruxellois n’a pas l’obligation d’être enregistrée. Deux options existent :
✔️ Avec enregistrement : taxation immédiate au taux fixe de 3% ou 7% selon le lien de parenté. Aucun droit de succession n’est ensuite dû, quel que soit le moment du décès du donateur.
✔️ Sans enregistrement : aucune fiscalité au moment de la donation. Si le donateur survit au délai dit « suspect », les biens échappent définitivement aux droits de succession. En cas de décès dans ce délai, les droits de succession peuvent aller jusqu’à 30% en ligne directe en Région de Bruxelles-Capitale.
Ce délai « suspect » va changer :
✔️ Pour les donations réalisées avant le 1er janvier 2026, le délai reste de 3 ans, même si le décès survient après cette date.
✔️ Pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026, le délai sera de 5 ans.
Cette modification aligne Bruxelles sur la Wallonie et la Flandre (les taux diffèrent toutefois en Wallonie). L’objectif est clair : inciter à l’enregistrement des donations pour garantir les recettes fiscales régionales.
Pour les résidents bruxellois qui envisagent une donation mobilière indirecte, il devient essentiel d’anticiper : la date de la donation détermine le délai à respecter pour éviter les droits de succession.
(Source : législation de la Région de Bruxelles-Capitale)
